- Prescription de l'action publique, principe de la
- Droit pénal: principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Prescription de l'action publique, principe de la
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Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions .… … Wikipédia en Français
